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Simone Ehivet Gbagbo n’avait-elle pas droit aux articles 67 et 68

Mamadou Koulibaly (président de l`Assemblée nationale) après son audience avec le président de la République réconnu par la communauté internationale a fait un point de presse dans lequel il disait : « … Les députés ont suggéré que l`on puisse entrer dans l`application de la constitution, le respect de l`Etat de droit, le respect des libertés individuelles. » mais ce qui me paraît assez étrange c’est que l’honorable Mamadou Koulibaly n’a parler en aucun moment de l’arrestation et l’humiliation de sa collègue Simone Ehivet Gbagbo , n’est -elle pas député au même titre que ceux du monde entier ne bénéficie, t-elle de L’immunité parlementaire . L’honorable Mamadou Koulibaly l’aurait oublié ? si tel est le cas nous le lui rappelons très humblement :
Les articles 67 et 68 fixent le régime des immunités dont jouissent les Députés. Ces immunités sont de deux ordres : l’inviolabilité et l’irresponsabilité.
L’inviolabilité (art 67) permet au Député d’échapper à toutes poursuites pour les opinions qu’il émet dans l’exercice de ses fonctions.
L’article (68) quant à lui est plutôt relatif à l’irresponsabilité pénale du Député. En principe le Député, durant son mandat, ne peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle. Il peut être exceptionnellement poursuivi et même arrêté en cas de flagrant délit, de levée son immunité parlementaire, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. Le titulaire du droit de lever l’immunité parlementaire du Député diffère suivant que le fait que la demande intervient au cours des sessions ou en dehors de celles-ci. Lorsque la demande est faite pendant la durée des sessions, l’autorisation de poursuite est donnée par l’Assemblée Nationale. Si elle intervient en dehors des sessions c’est au Bureau de l’Assemblée Nationale qu’il revient de se prononcer sur la levée de l’immunité.
Rien de tout cela n’a été respecté , c’est à croire que depuis l’arrivée de Ouattara dans ce pays plus personne ne veut respecter nos lois . mais il faille que les uns et les autres saches que les citoyens sont obligés de respecter les lois afin de permettre une vie en société organisée et d’éviter le développement de la loi « du plus fort ». On serait alors dans une situation proche d’une véritable anarchie, chacun agissant selon son bon plaisir, sans souci de la règle commune. L’obligation pour tous les citoyens de respecter les lois est la meilleure assurance que la liberté, les droits et la sécurité de chacun d’eux soient garantis de manière effective.
Il faut enfin rappeler que le non-respect des lois constitue toujours une faute qui, le cas échéant, peut conduire à de lourdes sanctions pénales.

Vandèye Coulibaly

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